1. Rachat d’un vélo non identifié
Un commerçant qui pratique du rachat et de la revente d’objets d’occasion relève du statut de brocanteur. Bien avant même l’obligation d’identification, le marché d’occasion de vélos a toujours existé. Depuis toujours, le commerçant qui pratique ce type d’activités est tenu de se conformer aux obligations relatives aux activités de « brocanteur » :
Être inscrit au registre des revendeurs d’objets d’occasion
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d’exercice de l’activité
Tenir un registre de brocante, un registre de police
La tenue d’un registre de police, appelé aussi registre de brocante, ou encore registre des objets mobiliers (ROM), est obligatoire. Il s’agit d’un cahier qui permet d’identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Les données du registre électronique doivent être conservées pendant 10 ans
Avant son ouverture, le registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où votre exercez votre activité
Le registre doit indiquer les informations suivantes :
- Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus (caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier)
- Date de l’achat
- Nom, prénoms, qualité et adresse du vendeur
- Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité du vendeur
- Numéro d’ordre attribué à chaque vélo
- Prix d’achat et le mode de règlement
La présentation d’une facture d’achat (si première main) ou d’un certificat d’achat ou de cession du dernier propriétaire connu (en cas de 2nde, 3ème, 4ème main…) vient justifier la démarche. A défaut, une attestation sur l’honneur de propriété peut être demandée.
Pour en savoir plus sur les obligations en matière de rachat / revente
Consultez le site du service public « entreprendre »
Procéder à l’identification du vélo
Le vélo repris puis revendu à un nouveau propriétaire doit faire l’objet d’une identification. Le commerçant procède alors au marquage et à l’enregistrement du nouvel acquéreur. Au moment de la vente, le commerçant remet au propriétaire sa facture d’achat sur laquelle figure l’identifiant
2. Rachat d’un vélo identifié
La mise en place du dispositif d’identification vient ajouter une forme de sécurisation pour le commerçant lors qu’il effectue un rachat, notamment en matière de lutte contre le recel de vélos volés.
L’identification n’exonère pas pour autant le commerçant des obligations relatives aux activités de « brocanteur »
Étape 1 : Consigner les informations collectées dans le registre de police
Tout comme un vélo non identifié, la reprise d’un vélo identifié fait l’objet d’un enregistrement de toutes les mentions obligatoires citées précédemment dans un registre de police, caractérisant la transaction
Étape 2 : Vérifier le statut du vélo
Assurez vous que le vélo ne soit pas en statut « volé, perdu ». La vérification du statut peut s’effectuer depuis les interfaces des opérateurs d’identification agréés, le site internet de l’APIC ou encore l’application mobile SMART Verify
Étape 3 : Vérifier la propriété du vélo
Le vendeur doit vous fournir un certificat d’identification prouvant qu’il est bien le propriétaire. Il peut le télécharger en se connectant sur son compte personnel via la plateforme de l’opérateur d’identification du vélo
Étape 4 : Récupérer la propriété du vélo
Depuis l’interface professionnelle de l’opérateur d’identification, initie une démarche de rachat par transfert de propriété ou par portabilité
- Le simple transfert concerne les identifiants portés par votre opérateur d’identification agréé
- La portabilité concerne les identifiants portés par un autre opérateur d’identification agréé
Cela signifie qu’un commerçant peut récupérer tout les identifiants existants. Exemple : je suis un commerçant, j’utilise la plateforme de l’opérateur Recobike, je peux alors racheter un vélo présentant un identifiant Auvray en procédant à une demande de rachat par portabilité
Le rachat par transfert ou par portabilité est transparent pour le vendeur : il reçoit un mail l’informant de la demande. Il doit simplement donner sa confirmation à la réception du mail
Étape 5 : Remettre l’argent au vendeur
Ne jamais remettre l’argent avant d’avoir récupéré de la propriété du vélo !
Étape 6 : Enregistrer le nouveau propriétaire
Au moment de la vente du vélo d’occasion, coordonnées du nouveau propriétaire (nom, prénom, mail, téléphone) sont enregistrées. L’identifiant est indiqué sur la facture remise au client
3. Marquer un vélo d’occasion sur demande du propriétaire
Tous les vélos achetés avant 2021 peuvent être marqués sur demande du propriétaire. L’objectif étant de s’assurer de la bonne foi du propriétaire avant de l’enregistrer dans le FNUCI, il est recommandé pour le commerçant de consigner la demande dans le registre de police. Comme indiqué précédemment, la présentation d’une facture d’achat (si première main) ou d’un certificat d’achat ou de cession du dernier propriétaire connu (en cas de 2nde, 3ème, 4ème main…) vient justifier la démarche. A défaut, une attestation sur l’honneur de propriété peut être demandée.
💡 Pense-bête
Et en cas de dépôt/vente ?
Les démarches sont similaires, le commerçant doit déclarer son activité en préfecture et tenir un registre de police. Pour en savoir plus, rdv sur le site du service public « entreprendre »
