JE SUIS UN COMMERCANT
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L’identification, c’est quoi ?
L’identification n’est pas applicable aux cycles dont les roues sont inférieures à 16 pouce
Obligation 1 : Identification au moment d’une vente d’un vélo neuf
Depuis le 1er janvier 2021, le commerçant a l’obligation de marquer et enregistrer tous les vélos neufs
Obligation 2 : Identification au moment d’une vente d’un vélo occasion
Depuis le 1er juillet 2021, le commerçant a l’obligation de marquer et d’enregistrer tous les vélos d’occasion
Obligation 3 : Réenregistrement d’un vélo déjà identifié au moment d’une vente d’occasion
Dans le cadre d’une vente d’un vélo d’occasion déjà identifié, le commerçant a l’obligation de réenregistrer le nouveau propriétaire sous l’identifiant existant. Cela signifie qu’il est interdit d’apposer un nouveau identifiant.
💡 Obligation complémentaire
Que ce soit une vente par internet ou en magasin, l’identification s’effectue au moment de la vente. Il est interdit de la réaliser après la vente. Dans le même temps, le commerçant remet à l’acquéreur une preuve d’achat sur laquelle figure l’identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant à son propriétaire d’accéder aux données le concernant transmises à l’opérateur agréé.
Commerçants concernés : TOUS les revendeurs de vélos !
Ces obligations concernent toutes les structures qui exercent une activité de vente de vélos, en magasin ou par internet, à destination d’un propriétaire final (particulier ou entreprise) : vélociste et magasin spécialisé, grande surface multisports, grande surface alimentaire, grande surface auto/moto, acteur du reconditionnement, brocanteur, spécialiste batteries (si vente de vélos montés) …
Le dispositif d’identification est aussi là pour protéger le commerçant et sécuriser certaines démarches
Vérification du statut du vélo
Avant d’engager toute démarche de réparation, d’entretien ou de rachat, le commerçant peut contrôler le statut du vélo et s’assurer qu’il n’est pas « volé, perdu ». Ce contrôle peut s’effectuer depuis :
Contrôle de la propriété
En cas de rachat d’un vélo ou au moindre doute sur l’origine du vélo, il est possible de demander à l’usager de prouver qu’il est le propriétaire du vélo. Il suffit de lui demander se connecter à son espace personnel pour télécharger son certificat d’identification
En cas de manquement à ces différentes obligations, le commerçant s’expose à trois risques financiers :
Amende
Un défaut d’identification est sanctionné d’une contravention de première classe
Remboursement de vélo
Un défaut d’identification sur un vélo qui fait l’objet d’un vol expose le commerçant au remboursement du vélo au propriétaire
Recel de vélo
Le recel est le fait de détenir, dissimuler ou transmettre des biens provenant d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés, si celle-ci est supérieure à 750 000 euros.
Apportez une vigilance toute particulière à un client se présentant avec un vélo récent sans identifiant
Il peut être considéré comme suspect, il est recommandé de n’engager aucune démarche sur ce vélo
Comment être vigilant lors de l’achat d’un vélo d’occasion ?
Réponse
Forces de l’ordre, quels sont les outils mis à votre disposition ?
J’ai déjà un vélo, puis-je le faire identifier ?
Qui est soumis à l’obligation ?
