1. Obligations du commerçant
L’identification, c’est quoi ?
- Un marquage apposé sur le cadre (sur un emplacement visible en stationnement, non recouvert par un accessoire).
- Les coordonnées du propriétaire enregistrées dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI)
Rappel : l’identification n’est pas obligatoire pour les cycles dont les roues sont inférieures à 16 pouces.
Obligation 1 : Identification au moment de la vente d’un vélo neuf
Depuis le 1er janvier 2021, le commerçant a l’obligation de marquer et d’enregistrer tous les vélos neufs.
Obligation 2 : Identification au moment de la vente d’un vélo occasion
Depuis le 1er juillet 2021, le commerçant a l’obligation de marquer et d’enregistrer tous les vélos d’occasion.
Obligation 3 : Réenregistrement d’un vélo déjà identifié au moment de la vente d’un vélo d’occasion déjà identifié
Dans le cadre de la vente d’un vélo d’occasion déjà identifié, le commerçant a l’obligation de réenregistrer les coordonnées du nouveau propriétaire sous l’identifiant existant. Cela signifie qu’il est interdit d’apposer un nouvel identifiant sur un vélo déjà marqué.
💡 Obligation complémentaire
Preuve d’achat de l’identification
Que ce soit une vente par internet ou en magasin, l’identification du vélo, et notamment l’enregistrement des données du propriétaire du vélo, s’effectue au moment de la vente. Il est interdit de la réaliser après la vente. Dans le même temps, le commerçant remet à l’acquéreur une preuve d’achat sur laquelle figure, en plus des informations relatives au vélo (marque, modèle, couleur, prix…) l’identifiant du cycle. Il fournit également au propriétaire les informations lui permettant d’accéder à son interface personnelle afin de pouvoir actualiser, modifier les données le concernant, mais également le statut du vélo.
Commerçants concernés : TOUS les revendeurs de vélos !
Ces obligations concernent toutes les structures qui exercent une activité de vente de vélos, en magasin ou par internet, à destination d’un propriétaire final (particulier ou entreprise) : vélocistes et magasins spécialisés, grandes surfaces multisports, grandes surfaces alimentaires, enseignes auto/moto, acteurs du reconditionnement, brocanteurs, spécialistes batteries (si vente de vélos montés)…
2. Précautions du commerçant
Le dispositif d’identification est aussi là pour protéger le commerçant et sécuriser certaines démarches.
Vérification du statut du vélo
Avant d’engager toute démarche de réparation, d’entretien ou de rachat, le commerçant peut contrôler le statut du vélo et s’assurer qu’il n’est pas en statut « volé, perdu ». Ce contrôle peut s’effectuer depuis :
- un poste fixe : plateforme des opérateurs d’identification agréés, site internet de l’APIC
- un téléphone : plateforme des opérateurs d’identification agréés, site internet de l’APIC et application SMART Verify
Contrôle de la propriété
En cas de rachat d’un vélo, ou au moindre doute sur l’origine du vélo, il est possible de demander à l’usager de prouver qu’il est le propriétaire du vélo. Pour se faire, il suffit de lui demander se connecter à son espace personnel pour télécharger son certificat d’identification.
3. Risques du commerçant
En cas de manquement à ces différentes obligations, le commerçant s’expose à trois risques financiers :
Amende
Un défaut d’identification est sanctionné par une contravention de première classe.
Remboursement de vélo
Un défaut d’identification sur un vélo qui fait l’objet d’un vol expose le commerçant au remboursement du vélo au propriétaire.
Recel de vélo
Le recel est le fait de détenir, dissimuler ou transmettre des biens provenant d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés, si celle-ci est supérieure à 750 000 euros.
Un vélo acheté après 2021 non marqué est un vélo suspect !
Depuis 2021, la loi française impose l’identification obligatoire de tous les vélos vendus par des commerçants, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Un vélo non identifié, fabriqué ou vendu après cette date, peut donc être considéré comme suspect, car il échappe à cette réglementation.
Apportez une vigilance toute particulière à un client se présentant avec un vélo récent sans identifiant. Il peut être considéré comme suspect, il est recommandé de n’engager aucune démarche sur ce vélo.
