Oui. Le marquage ou l’identification du vélo est obligatoire pour un vélo neuf depuis le 1^er janvier 2021 ou depuis le 1^er juillet 2021 pour un vélo d’occasion acheté chez un professionnel.

Cette obligation s’applique également aux vélos vendus par des commerçants sur Internet.

C’est nécessaire pour vous identifier comme étant le propriétaire du vélo. Ainsi marqué, lorsque votre vélo est retrouvé après avoir été volé, les forces de sécurité ou les services municipaux (police et services chargés des objets trouvés), peuvent vous contacter pour vous restituer votre vélo.

Entre 10 et 30 € selon le procédé d’identification que vous aurez choisi. Attention, tous les procédés ne sont pas adaptés à tous les types de vélo. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Lors de la vente, le commerçant procède à l’identification de votre vélo.

Il appose un numéro d’identification de 10 caractères alphanumériques.

Le commerçant enregistre ce numéro avec vos coordonnées (au minimum votre nom, adresse électronique et téléphone) et certaines caractéristiques de votre vélo dans une base de données.

Il attribue un statut « en service » à votre vélo.

Vous recevez ensuite par e-mail les mots de passe et identifiants pour accéder à votre espace personnel dans lequel vous modifierez, si besoin, vos coordonnées et le statut de votre vélo, mais pourrez aussi accéder à d’autres informations en lien avec votre vélo (factures, justificatif d’identification, etc.)

Un justificatif d’identification doit vous être remis, en main propre au moment de la vente ou accessible via votre espace personnel.

Plus d’information sur l’identification.

C’est aux commerçants de marquer votre vélo et d’enregistrer, au moment de l’achat, son numéro d’identification et vos coordonnées dans la base de données de l’opérateur d’identification agréé que vous aurez choisi ou avec lequel il travaille.

Si le commerçant ne respecte pas cette obligation légale, il encourt une contravention de 1^ère classe.

Plus d’information sur les opérateurs d’identification agréés

A ce jour, différents procédés ont été validés par l’APIC : la gravure, l’encapsulage ou patch de résine, l’étiquette adhésive de haute résistance. D’autres techniques pourront être proposées dans le futur.

Le code des transports indique que la solution d’identification doit être permanente et inaltérable sans action de dégradation volontaire. Tous les dispositifs ont été validés par l’APIC et ont été testés selon un cahier des charges précis et identique à l’ensemble des solutions de marquage.

Plus d’information sur les opérateurs d’identification agréés et les procédés d’identification qu’ils proposent.

Connectez-vous à votre espace personnel pour vous assurer que les informations saisies sont correctes.

Mettez à jour, si besoin, certaines informations vous concernant ou relatives au statut de votre vélo.

• • Vos coordonnées si elles ont changé. C’est essentiel pour vous restituer votre vélo s’il était retrouvé.
  • Le statut de votre vélo en cas de perte/vol, de mise au rebut, de mise en vente, etc.
  • En cas de vente de votre vélo, remplacer vos coordonnées par celles du nouveau propriétaire qui recevra un e-mail de l’opérateur pour accéder à son espace personnel.

En savoir plus sur le rôle des propriétaires

Vous avez normalement dû recevoir un e-mail de l’opérateur qui a procédé à l’identification de votre vélo pour vous permettre de réaliser la mise à jour de la base de données. Si ce n’était pas le cas, reprenez contact avec la structure qui a procédé à l’identification pour solliciter cet accès.

Les forces de contrôle assermentées, telles que définies dans le code des transports, peuvent accéder à certaines informations personnelles :

• • Les forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
  • Les agents de police municipale, gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ;
  • Aux gardiens de fourrières agréés ;

Les opérateurs d’identification se sont formellement engagés à ne pas se servir de vos données personnelles à des fins commerciales et ont signé une charte de gestion des données personnelles.

Reprenez contact avec la structure qui a procédé à l’identification pour solliciter cet accès. L’opérateur a l’obligation de vous (r)envoyer cet e-mail afin que vous procédiez aux mises à jour, lors de tout changement de statut de votre vélo ou de vos coordonnées.

Il n’est pas utile de contacter l’APIC pour cela.

Le QR code permettra uniquement de connaître le statut du vélo déclaré dans la base de données par son propriétaire, comme étant soit « en service », « volé/perdu », « en vente »…

Lorsque vous flasherez le QR code d’un vélo déclaré volé dans la base de données par son propriétaire, vous pouvez alors informer les forces de l’ordre les plus proches afin que le vélo puisse lui être restitué.

S’il s’agit de vos données personnelles, vous pouvez les modifier librement sans l’intervention d’un tiers.

S’il s’agit des données relatives à votre vélo, le FNUCI (Fichier National Unique des Cycles identifiés) étant une base de données sécurisée, il n’est donc pas possible aux structures ayant procédés au marquage, ni aux particuliers, de modifier les caractéristiques d’un vélo après son enregistrement. Il faut pour cela en faire la demande auprès de votre revendeur qui en fera la demande auprès de votre opérateur d’identification agréé.

Il n’est pas utile de contacter l’APIC pour cela, puisque l’APIC n’a pas accès aux bases de données des opérateurs.

Il se peut que l’enregistrement de vos données n’ait pas été fait correctement au moment du marquage de votre vélo.

Nous vous conseillons de retourner voir la structure qui a procédé au marquage afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et le cas échéant, solliciter une aide auprès de votre opérateur d’identification agréé.

Si votre code est un ancien code, ce dernier a été repris dans le FNUCI, néanmoins, il vous est nécessaire de le réactiver en vous connectant à votre espace personnel.

Les procédés de marquage sont réalisés de sorte que le code soit inaltérable et donc résistant aux intempéries. Toutefois, en cas de détérioration volontaire et malveillante, le vélo et son propriétaire restent identifiés dans le FNUCI (Fichier National Unique des Cycles identifiés) mais vous devez connaître le numéro d’identification de votre vélo pour gérer son statut.

Vous le retrouverez sur le justificatif d’identification qui vous a été fourni par le commerçant ou l’opérateur lors de l‘achat ou le marquage de votre cycle.

Nous vous recommandons de retourner voir la structure qui a procédé au marquage afin qu’elle vous propose une solution en règle avec le FNUCI.

L’identification est vivement conseillée mais pas obligatoire. Elle est recommandée pour faciliter la restitution de votre vélo retrouvé.

Pour faire marquer votre vélo, adressez-vous à une structure (magasin, atelier de réparation, association, etc.) qui vend des vélos. Ce service coûte entre 10 et 30€.

Vous pouvez choisir votre opérateur parmi les opérateurs de marquage agréés par l’État.

Plus d’information sur les opérateurs d’identification agrées

Votre vélo ne pourra pas vous être restitué en cas de vol.

Chaque année, des centaines de vélos perdus ou volés sont retrouvés mais ne peuvent être restitués à leur propriétaires faute de pouvoir les identifier.

Bien que l’obligation de marquage ne s’applique pas aux particuliers, l’identification est vivement conseillée pour les vélos achetés entre particuliers et ceux achetés chez un professionnel avant l’obligation de marquage (1^er janvier 2021 pour les vélos neufs / 1^er juillet 2021 pour les vélos d’occasion).

Si ce vélo est déjà marqué, vérifiez son statut dans le FNUCI (www.apic-asso.com), il doit normalement être « en vente ». S’il est déclaré « volé, perdu » abstenez-vous de l’acheter, vous seriez coupable de recel de vol.

Une fois la transaction convenue, et avant de le payer, assurez-vous que le vendeur effectue le transfert de propriété de votre futur vélo en suivant le process spécifique mis en place par l’opérateur afin que vos informations soient bien renseignées dans le FNUCI.

Si le vélo n’est pas encore marqué, assurez-vous que le vendeur est bien le propriétaire du vélo grâce à une preuve d’achat et faites-le marquer pour éviter cette situation.

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Vous devez accepter le retour via le process spécifique mis en place par l’opérateur qui gère votre identifiant (envoi d’un e-mail avec code, connexion à votre espace personnel pour accéder au process retour…).

Demandez conseil à votre revendeur afin qu’il vous guide. Cette étape est très importante car sans cela, il sera impossible au commerçant de vous rembourser puis de remettre en vente le vélo à un nouveau client.

Je peux dans un premier temps vérifier le statut du vélo en saisissant son code d’identification sur le site Internet de l’APIC ou via l’application IN Verify (Android).

Si le vélo est en statut « volé, perdu », veuillez le signaler aux forces de contrôle les plus proches de chez vous afin qu’ils puissent contacter le propriétaire. Seules les forces de l’ordre ont cette possibilité. Il n’est donc pas utile de contacter l’APIC.

Connectez-vous à votre espace personnel pour modifier le statut de votre vélo en « volé-perdu » dans la base de données.

Déposez plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Pour gagner du temps, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne contre un auteur inconnu sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Faites les démarches auprès de votre assureur qui vous demandera probablement votre attestation d’identification.

Connectez-vous à votre espace personnel vous pourrez l’y retrouver.

Si vous n’avez également pas/plus accès à votre espace personnel nous vous invitons à contacter votre opérateur afin qu’ils puissent générer l’envoi de nouveaux accès.

Lorsque vous aurez de nouveau accès à votre espace personnel, vous devrez modifier le statut de votre cycle en « perdu-volé ».

Un justificatif d’identification est téléchargeable via votre espace personnel. L’APIC n’est pas en mesure d’attribuer ces justificatifs.

Oui. Vous pouvez toujours faire identifier votre vélo. Cependant, à ce jour, seules les forces de contrôle françaises ont accès au FNUCI.

Depuis le 1er janvier 2021, le marquage des vélos vendus neufs par des professionnels, ou achetés d’occasion (1^er juillet 2021) auprès d’un professionnel est obligatoire.

Les structures auxquelles s’appliquent l’obligation sont les commerçants et professionnels du réemploi.

Chaque structure est libre de travailler avec un ou plusieurs opérateur(s) d’identification agrée(s) de son choix et ainsi d’apposer le(s) procédé(s) d’identification proposé(s) par ce(s) dernier(s).

Plus d’information sur les opérateurs d’identification agrées.

Les associations concernées par l’obligation d’identification sont celles qui exercent des activités de commerce et dont l’activité de vente de vélos (après remise en état ou non) constitue une activité régulière et une part conséquente de leurs revenus.

A l’inverse, les « bourses aux vélos » organisées ponctuellement par des associations sont généralement considérées comme des ventes entre particuliers, et donc non soumises à l’obligation.

Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est une base de données d’enregistrement d’informations concernant des vélos et leurs propriétaires.

Il regroupe l’ensemble des données des propriétaires collectées par les opérateurs d’identification agréés par l’État (Auvray, Bicycode, Decathlon, MFC, Paravol, Recobike, Starway).

Il délivre et sauvegarde de manière centralisée et indépendante tous les identifiants des vélos issus des opérateurs d’identification agréés.

Les identifiants sont la clé pour stocker les données relatives aux cycles et à leurs propriétaires.

Ainsi le FNUCI permet de :

• • Générer et distribuer des identifiants uniques aux opérateurs d’identification de cycles agréés par l’État ;
  • Inclure les identifiants déjà générés par les opérateurs existants avant le 1^er janvier 2021.
  • Sécuriser les échanges de données conformément au RGPD ;
  • Réserver strictement le traitement les données recueillies à leur finalité : lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et pouvoir contacter le propriétaire d’un cycle identifié pour le lui restituer ;
  • Tracer tous les évènements du cycle de vie du vélo (vente, revente, vol, restitution, destruction…).

Le FNUCI est géré exclusivement par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) désignée par l’Etat.

Les forces de l’ordre ont accès au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) via divers dispositifs.

Police et Gendarmerie nationale :

La solution la plus adaptée pour les forces de l’ordre pour accéder aux données relatives aux propriétaires de cycles identifiés est l’application IN Verify sur les terminaux NEO.

Vous pouvez également accéder au FNUCI via les solutions ci-dessous :

• • Policiers nationaux : interface CHEOPS dans la rubrique « Suivi & contrôle » choisir le widget « VERIFTITRES »
  • Gendarmes : interface PROXIMA

Ces accès, via postes fixes, vous permettent d’obtenir le même niveau d’information qu’avec l’application IN Verify . Un manuel explicatif détaillant les modalités d’accès est disponible sur vos sites Intranet professionnels.

Police municipale :

Un courrier individuel d’information au nom de l’APIC comprenant un code d’activation a été envoyé aux mairies dotées d’une police municipale. Chaque maire désigne ensuite un mandataire pour créer son organisation et son propre compte de gestionnaire des comptes policiers.

En tant que force de contrôle votre accès doit vous être délivré par le mandataire désigné par le maire de votre collectivité.

Selon que vous êtes agent national ou municipal, les modalités de consultation de cette application (gratuite) sont différentes :

Gendarmerie et Police nationale

Télécharger la dernière version IN VERIFY pour les terminaux NEO (Police Nationale, Gendarmerie Nationale) disponible sur le store NEO.

Charge à chaque policier /gendarme de lancer l’installation selon ses missions.

Sur poste fixe, choisir le widget « VERIFTITRES » dans la rubrique « Suivi & contrôle » de votre interface CHEOPS.

Police municipale

Une fois que l’accès vous a été délivré par le mandataire de votre collectivité, vous pouvez accéder au FNUCI via :

• • L’application IN Verify sur smartphone, en libre téléchargement sur Google Play et prochainement sur Apple Store.
  • Le portail Verify sur postes fixes

Il vous est possible de :

• • Connaître le statut d’un cycle
  • Accéder aux coordonnées du propriétaire du cycle en temps réel (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et si le propriétaire les a précisées : sa date de naissance et son adresse postale)
  • Accéder aux caractéristiques du cycles (couleur, modèle, marque)

Cette plateforme permet de déterminer si un cycle est « volé / perdu » ou bien « en service ».

Elle offre également une visibilité sur les coordonnées de son propriétaire afin de pouvoir lui restituer son cycle lorsqu’il est retrouvé.

Les propriétaires de vélos ne peuvent pas être verbalisés alors qu’ils circulent avec un vélo non marqué, acheté ou non après la mise en application de la loi d’identification.

De même, conformément au code des transports, l’identifiant ne constitue pas un moyen d’accéder aux coordonnées d’un propriétaire d’un cycle qui serait en infraction en vue d’une verbalisation.

Vous devez en préambule télécharger l’application In Verify (smartphone pour les policiers municipaux et NEO pour les policiers et gendarmes nationaux) et vous authentifier.

Vous pouvez également y accéder sur poste, via le portail :

• • Chéops (police nationale) et Proxima (gendarmerie nationale) si vous y avez accès et lancer l’application « VERIFTITRES »
  • Verify sur postes fixes (police municipale)

Une fois ces prérequis passés, vous devez ensuite aller dans le menu « contrôle de vélo » puis saisir manuellement l’identifiant dans le champ prévu à cet effet.

Ce menu est à destination des autres titres disponibles via l’application IN Verify. Cette fonctionnalité sera effective pour le contrôle des vélos prochainement.

Après avoir réceptionné le courrier envoyé par l’APIC, votre maire doit activer votre collectivité en créant un compte et en désignant un mandataire.

Charge ensuite au mandataire de créer un compte pour chacun des agents municipaux qui pourront avoir un accès « authentifiés » au FNUCI.

Vous devez solliciter l’envoi d’un courrier avec de nouveaux codes d’activation à l’adresse suivante : forcesdecontrole@apic-asso.com

Les policiers nationaux et gendarmes doivent contacter en priorité le CNAU qui assure le suivi du support.

Les autres acteurs, dont policiers municipaux doivent contacter IN Verify, via les adresses e-mails suivantes : forcesdecontrole@apic-asso.com ou support-FNUCI@ingroupe.com.