JE SUIS UN COMMERCANT
L’identification, c’est une obligation pour le commerçant en 2 étapes : apposer le marquage sur le cadre + enregistrer les coordonnées du propriétaire
Pour répondre à l’obligation de marquage et d’enregistrement, il est indispensable pour le commerçant d’ouvrir un compte chez un opérateur d’identification agréé
💡 Pense-bête
Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI). Il propose au commerçant un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’État
Pour ouvrir un compte, il suffit de les contacter : Auvray contact@auvray-security.com / Decathlon serviceclientsfrance@decathlon.com / MFC dev@mfcd.fr / Bicycode contact@bicycode.eu / Recobike info@recobike.com / Starway operateur@starway.fr / T-Sur contact@t-sur.com / Moustache contact@moustachebikes.com / Vélopass https://velopass.pro/fr/contact
Depuis votre compte professionnel, vous pouvez commander des procédés d’identification et retrouver les préconisations en matière de pose et d’emplacement. A réception des marquages, vous recevez également des instructions par l’opérateur d’identification agréé
Règle 1 : Emplacement de l’identifiant
« L’identifiant est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement », Article R1272-6 du Décret relatif à l’identification
Le choix de l’emplacement a son importance, il permet de garantir une meilleure résistance et d’aider les forces de l’ordre dans leur mission de contrôle
Les haubans, les bases et la fourche sont exclus en tant que zones de pose, ainsi que celles :
• Exposées aux frottements,
• Recouvertes par un accessoire, une protection, un sticker décoratif
Cela vient limiter le choix de l’emplacement au triangle avant du vélo. Plus précisément, la zone de pose peut se situer sur le tube de selle, tube diagonal ou le tube de direction. Le choix final du tube s’opère au regard de la spécificité du vélo en retenant une zone plate, régulière, éloignée d’une soudure, garantissant la lisibilité du marquage sans manipulation du vélo.
Si le choix se porte sur le tube de selle ou le tube diagonal, le procédé doit être apposé sur la partie intérieure, dans l’axe du vélo. Par opposition, il ne doit pas être apposé :
• Sur les faces latérales, pour éviter les frottements
• Sur les faces extérieures, pour minimiser l’exposition aux projections
Le choix final de la zone doit être pensé pour limiter au maximum d’éventuelles dégradations pouvant être liées :
• Aux frottements des pieds sur le vélo (enjambement, surfaces larges pouvant servir de « repose pieds »)
• A l’accroche d’antivol
• A la pose ultérieure d’accessoires
Règle 2 : Pose de l’identifiant
« Le procédé d’apposition de l’identifiant doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire », Article R1272-6 du Décret relatif à l’identification
Une bonne pose conditionne la permanence et l’inaltérabilité du procédé, elle repose sur :
Choisir une surface plate, suffisamment large pour y appliquer l’ensemble du procédé technique. Il est recommandé d’utiliser un pochoir pour visualiser le gabarit du marquage à apposer. Par opposition, cela signifie que le choix de poser le marquage sur un tube trop fin et/ou sur une surface irrégulière est proscrit
Préparer la surface de pose en procédant à un nettoyage pour permettre l’accroche de la solution technique sur le cadre. Celui-ci doit être effectué par un chiffon propre, pouvant être complété par l’usage d’un produit de nettoyage
Cas des vélos déjà marqués
Certains industriels sont aussi des opérateurs d’identification agréés, tels que MFC, Moustache, Starway… Cela signifie que les vélos arrivent en magasin déjà marqués. Si le commerçant est dispensé de l’étape de marquage, il sera néanmoins nécessaire d’ouvrir un compte chez l’opérateur d’identification en question pour la suite de la démarche, à savoir enregistrer le propriétaire
L’obligation d’identification est portée par le commerçant mais cela n’en fait pas un service gratuit. L’identification est payante pour le futur acquéreur et d’usage, son coût se situe entre 10 et 30€, en fonction du procédé apposé
L’enregistrement se fait obligatoirement au moment de la vente du vélo : pas lors de la réservation, ni à postériori, mais bien au moment de l’achat avec édition de la facture
Les ventes en ligne sont aussi bien concernées que les ventes en magasin
Enregistrement des données obligatoires relatives au vélo
4 caractéristiques liées au vélo doivent être enregistrées : la marque, le type d’usage, le modèle et la couleur
Enregistrement des données obligatoires relatives au propriétaire
4 informations personnelles doivent être enregistrées : le nom, le prénom, l’adresse mail et le numéro de téléphone
Une fois ces 8 données renseignées, l’enregistrement est finalisé et génère l’envoi automatique d’un mail au propriétaire pour activer son compte personnel. Au moment de l’édition de la facture, il est impératif d’y faire figurer l’identifiant
L’identification est une disposition légale à laquelle l’usager ne peut s’opposer. Le commerçant n’a pas besoin de recueillir le consentement du futur acquéreur. Le commerçant est en droit de s’opposer à la vente si l’acheteur refuse l’enregistrement
Pour aller plus loin dans la prévention contre le vol et le recel de vélos, l’identification par le commerçant, c’est aussi sensibiliser le client à gérer la vie de son futur vélo (en cas de vente, de don, de vol…)
En première ligne avec les propriétaires de vélo, le commerçant tient un rôle important d’information. L’acquéreur d’un nouveau vélo s’imagine souvent qu’une fois son vélo marqué et enregistré, l’identification s’arrête là. Alors qu’en réalité, c’est là que commence son rôle en tant que propriétaire
Il est important de responsabiliser l’usager et de l’informer de ses possibilités d’action voire ses obligations dans la vie de son cycle
Tout commence par la réception du mail au moment de l’enregistrement. Il est généré automatiquement par l’opérateur d’identification agréé (et non l’APIC) dans lequel figure un lien d’activation
Étape 1 : Création du compte personnel
Le commerçant indique au client qu’il va recevoir un mail l’invitant à créer son espace personnel. Si par erreur, le client efface le mail ou ne le retrouve plus, il peut créer son espace depuis la plateforme de l’opérateur dont voici les liens :
OPERATEURS | PLATEFORMES DE CONNEXION | CONTACTS MAIL |
DECATHLON | Decathlon, la plateforme pour gérer vos vélo (o-code.co) | serviceclientsfrance@decathlon.com |
MFC | MFC, la plateforme pour gérer vos vélo (o-code.co) | dev@mfdc.fr |
BICYCODE | Créer son compte sur la plateforme vélos Bicycode | contact@bicycode.eu |
AUVRAY | ICA bike – Spécialiste du marquage vélo | contact@auvray-security.com |
MOUSTACHE | Mon Compte – Moustache Bikes | contact@moustachebikes.com |
STARWAY | Inscription / Connexion – Services Starway | operateur@starway.fr |
RECOBIKE | RECOBIKE | Veuillez vous identifier | info@recobike.com |
VELOPASS | Velopass | Sécuriser mon vélo | support@velopass.com |
Étape 2 : Compléter ses informations personnelles
Le commerçant indique au client qu’il peut renseigner des informations complémentaires :
Toutes ces informations peuvent augmenter les chances de restitution en cas de vélo volé, retrouvé par les forces de l’ordre
Étape 3 : Télécharger son certificat d’identification
Le commerçant indique au client qu’il peut récupérer et télécharger son certificat d’identification directement sur son espace personnel
Étape 4 : Actualiser son statut
Le commerçant indique au client qu’il est important d’actualiser le statut de son vélo, en fonction de la situation dans laquelle il se trouve. Au moment de l’enregistrement, le vélo devient « en service ». Il existe des statuts pour signaliser la vente de son vélo, le vol ou encore la mise au rebut. Il est de la responsabilité du propriétaire de modifier le statut de son cycle, ni l’APIC, ni l’opérateur d’identification ne peuvent intervenir
Étape 5 : Transférer la propriété
Le commerçant indique au client qu’il peut, depuis son espace personnel, transférer le propriété de son vélo en cas de vente ou cession, à un particulier ou à un professionnel. De la même manière, une action de transfert est nécessairement initiée par le propriétaire, ni l’APIC, ni l’opérateur d’identification agréé peuvent intervenir
Qu'est ce que le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) ?
Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est une base de données d’enregistrement d’informations concernant des vélos et leurs propriétaires accessibles aux forces de l’ordre (policiers et gendarmes nationaux, policiers municipaux). Il délivre et sauvegarde de manière centralisée et indépendante tous les identifiants des vélos issus des opérateurs d’identification agréés.
Les identifiants sont la clé pour stocker les données relatives aux cycles et à leurs propriétaires. Ainsi le FNUCI permet de :
• Générer et distribuer des identifiants uniques à des opérateurs d’identification des cycles agréés par l’Etat ;
• Sécuriser les échanges de données conformément au RGPD ;
• Réserver strictement le traitement les données recueillies à leur finalité, c’est à dire celle de pouvoir contacter le propriétaire d’un cycle identifié pour le lui restituer ;
• Tracer tous les évènements du cycle de vie du vélo (vente, revente, vol, restitution, destruction…).
Le FNUCI est géré exclusivement par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles (APIC), par délégation de l’Etat.
Combien coûte un marquage ?
Entre 10 et 30 € selon le procédé d’identification choisi. Vous pouvez choisir le procédé auprès d’un opérateur d’identification agréé par l’Etat.
Certains de ces opérateurs sont aussi fabricants et identifient les vélos de leur marque pendant le processus de production. Dans ce cas, il n’est donc pas possible de modifier les procédés d’identification. Pour les autres opérateurs réalisant cette étape en aval, lors de la vente, certains proposent plusieurs procédés et il vous sera donc possible de choisir.
Attention, tous les procédés ne sont pas adaptés à tous les types de vélo. Renseignez-vous auprès de votre opérateur d’identification agréé.