Les membres de l’APIC
Vous n'avez pas trouvé réponse à votre interrogation, elle est peut être ici !
Non. L’identification du vélo est obligatoire pour un vélo neuf depuis le 1er janvier 2021 ou depuis le 1er juillet 2021 pour un vélo d’occasion acheté chez un professionnel. Le commerçant est libre de ne pas vous vendre le vélo en cas de refus d’identification de votre part.
Et ce n’est pas parce que c’est obligatoire pour le commerçant que c’est gratuit pour l’acheteur. Le commerçant est en droit de vous facturer le marquage.
Votre vélo ne pourra pas vous être restitué en cas de vol. Chaque année, des centaines de vélos perdus ou volés sont retrouvés mais ne peuvent être restitués à leur propriétaires faute de pouvoir les identifier.
Bien que l’obligation de marquage ne s’applique pas aux particuliers, l’identification est vivement conseillée pour les vélos achetés entre particuliers et ceux achetés chez un professionnel avant 2021.
C’est nécessaire pour vous identifier comme étant le propriétaire du vélo. Ainsi marqué, lorsque votre vélo est retrouvé après avoir été volé, les forces de l’ordre ou les services municipaux (police et services chargés des objets trouvés), peuvent vous contacter pour vous restituer votre vélo.
Les forces de contrôle assermentées, telles que définies dans le code des transports, peuvent accéder à certaines informations personnelles : les forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ; les agents de police municipale, gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ; les agents et gardiens de fourrières agréés.
Les opérateurs d’identification se sont formellement engagés à ne pas se servir de vos données personnelles à des fins commerciales et ont signé une charte de gestion des données personnelles.
Le QR code permet uniquement de connaître le statut du vélo signalé dans le fichier national par son propriétaire (« en service », « volé/perdu », « en vente »… ). Lorsque vous flashez le QR code d’un vélo signalé « volé, perdu », vous pouvez alors informer les forces de l’ordre les plus proches afin que le vélo puisse lui être restitué.
En premier lieu, pensez à jeter un œil dans vos spams. Si vous n’avez toujours rien, reprenez contact avec la structure qui a procédé à l’identification de votre vélo pour solliciter cet accès. L’opérateur d’identification agréé a l’obligation de vous (r)envoyer cet e-mail afin que vous procédiez aux mises à jour, lors de tout changement de statut de votre vélo ou de vos coordonnées.
S’il s’agit de vos données personnelles, vous pouvez les modifier librement sans l’intervention d’un tiers. S’il s’agit des données relatives à votre vélo, le FNUCI (Fichier National Unique des Cycles identifiés) étant une base de données sécurisée, il n’est donc pas possible aux structures ayant procédés au marquage, ni aux particuliers, de modifier les caractéristiques d’un vélo après son enregistrement. Il faut pour cela en faire la demande auprès de votre opérateur d’identification agréé.
Il se peut que l’enregistrement de vos données n’ait pas été fait correctement au moment du marquage de votre vélo. Nous vous conseillons de retourner voir la structure qui a procédé au marquage afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et le cas échéant, solliciter une aide auprès de votre opérateur d’identification agréé.
Si votre code est un ancien code, ce dernier a été repris dans le FNUCI, néanmoins, il vous est nécessaire de le réactiver en vous connectant à votre espace personnel.
Les procédés d’identification sont réalisés de sorte que le code soit inaltérable et donc résistant aux intempéries. Toutefois, en cas de détérioration volontaire et malveillante, le vélo et son propriétaire restent identifiés dans le FNUCI (Fichier National Unique des Cycles identifiés) mais vous devez connaître le numéro d’identification de votre vélo pour gérer son statut. Vous le retrouverez sur le justificatif d’identification qui vous a été fourni par le commerçant ou l’opérateur lors de l‘achat ou le marquage de votre cycle.
Nous vous recommandons de retourner voir la structure qui a procédé au marquage afin qu’elle vous propose une solution en règle avec le FNUCI.
Connectez-vous à votre espace personnel vous pourrez l’y retrouver. Si vous n’avez également pas/plus accès à votre espace personnel nous vous invitons à contacter votre opérateur d’identification afin qu’ils puissent générer l’envoi de nouveaux accès.
Où trouver l'application SMART Verify ?
Pour les agents de la Gendarmerie et de la Police nationale, l’application est disponible sur le store NEO. Pour les agents d’une collectivité territoriale, elle est disponible sur smartphone, en libre téléchargement sur Google Play et Apple Store.
J'ai essayé de flasher le QR Code en utilisant le menu scan de l'application mais ça ne fonctionne pas
De façon générale, ce menu concerne le contrôle des titres, disponible via l’application SMART Verify. Cette fonctionnalité n’est pas encore effective spécifiquement pour le contrôle des vélos, nous espérons qu’elle le soit prochainement.
Les codes ne sont plus valides, comment dois-je faire ?
Si vous connaissez l’adresse mail du compte utilisateur, vous pouvez renouveler les accès via le portail https://messervices.ingroupe.com/accueil en suivant la procédure de connexion et en faisant « mot de passe oublié ».
Si vous ne connaissez pas l’adresse mail du compte utilisateur, merci de nous contacter à l’adresse : forcesdecontrole@apic-asso.com
Quels sont les services support dont je dispose ?
Pour toute question relative à l’Identification des cycles et l’accès au FNUCI, vous pouvez nous envoyer un e-mail à : forcesdecontrole@apic-asso.com
Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est une base de données d’enregistrement d’informations concernant des vélos et leurs propriétaires accessibles aux forces de l’ordre (policiers et gendarmes nationaux, policiers municipaux). Il délivre et sauvegarde de manière centralisée et indépendante tous les identifiants des vélos issus des opérateurs d’identification agréés.
Les identifiants sont la clé pour stocker les données relatives aux cycles et à leurs propriétaires. Ainsi le FNUCI permet de :
• Générer et distribuer des identifiants uniques à des opérateurs d’identification des cycles agréés par l’Etat ;
• Sécuriser les échanges de données conformément au RGPD ;
• Réserver strictement le traitement les données recueillies à leur finalité, c’est à dire celle de pouvoir contacter le propriétaire d’un cycle identifié pour le lui restituer ;
• Tracer tous les évènements du cycle de vie du vélo (vente, revente, vol, restitution, destruction…).
Le FNUCI est géré exclusivement par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles (APIC), par délégation de l’Etat.
Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le FNUCI. Il propose aux commerçants un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’Etat, après avis de l’APIC. Leurs procédés techniques sont conformes aux exigences du décret (permanents et inaltérables) et leur plateforme d’échange de données également (RGPD).
Un même opérateur peut-il être sélectionné pour tous les magasins d’une enseigne quelle que soit leur localisation ?
Oui. Les magasins seront tiers de confiance : ils apposeront l’identifiant fourni préalablement par le ou les opérateurs que l’enseigne aura choisis et enregistreront les données du propriétaire dans la plateforme web de l’opérateur.
Existe-t-il plusieurs procédés d’identification du cycle ?
Oui, il n’y aucun frein à l’innovation du moment que le procédé est permanent et inaltérable (étiquette adhésive, capsule, gravage micro-percussion, gravage laser, etc) et qu’il permette, à l’identifiant apposé, d’être lisible sans difficulté sur le cycle en stationnement, conformément à la réglementation.
La liste des opérateurs d’identification agréés
BICYCODE contact@bicycode.eu (Journal Officiel du 11 mars 2021)
MFC dev@mfdc.fr (Journal Officiel du 9 mars 2021)
PARAVOL contact@paravol.org (Journal Officiel du 9 mars 2021)
RECOBIKE info@recobike.com (Journal Officiel du 9 mars 2021)
AUVRAY SECURITY contact@auvray-security.com (Journal Officiel du 16 mars 2021)
DECATHLON serviceclientsfrance@decathlon.com (Journal Officiel du 13 mai 2021)
STARWAY operateur@starway.fr (Journal Officiel du 26 novembre 2021)
T-SUR contact@t-sur.com (Journal Officiel du 14 juillet 2023)
MOUSTACHE contact@moustachebikes.com (Journal Officiel du 19 juillet 2023)
VELOPASS support@velopass.com (Journal Officiel du 25 octobre 2023)
Entre 10 et 30 € selon le procédé d’identification choisi. Vous pouvez choisir le procédé auprès d’un opérateur d’identification agréé par l’Etat.
Certains de ces opérateurs sont aussi fabricants et identifient les vélos de leur marque pendant le processus de production. Dans ce cas, il n’est donc pas possible de modifier les procédés d’identification. Pour les autres opérateurs réalisant cette étape en aval, lors de la vente, certains proposent plusieurs procédés et il vous sera donc possible de choisir.
Attention, tous les procédés ne sont pas adaptés à tous les types de vélo. Renseignez-vous auprès de votre opérateur d’identification agréé.
Au moment de la vente, le commerçant doit avoir apposé l’identifiant de manière visible sur le cadre et enregistré le propriétaire sur la plateforme d’un opérateur d’identification agréé. Le commerçant remet à l’acquéreur les informations nécessaires pour que celui-ci puisse accéder à ses données personnelles ultérieurement.
CE N’EST PAS LE PROPRIETAIRE QUI ENREGISTRE LE CYCLE
Comment procéder pour les ventes en ligne ?
Les ventes en ligne sont soumises à la même obligation.
Comment procéder pour les vélos mis en location ou mis en libre-service ?
Les vélos en location sont concernés par le décret et doivent être identifiés par le commerçant ayant effectué la vente du vélo. L’art R.1271-4 du code des transports exclut uniquement les ventes entre professionnels du commerce de cycles. Il n’exclut donc pas les délégations de service public, ventes en LLD, LOA, etc. Le vélo mis en circulation doit donc être identifié et enregistré au nom du loueur/propriétaire, non du locataire.
Oui, en cas d’échange de vélo, par exemple dans le cadre d’un SAV, un nouvel identifiant doit être utilisé sur le nouveau vélo. Pour signaler l’information concernant l’identifiant initial :
Non, la loi l’impose uniquement pour les vélos, mais les engins de déplacement personnel (EDP), les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les remorques peuvent bénéficier du dispositif.
L’identification est facultative pour :
Elle peut se faire sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien