1. Obligations du commerçant
L’identification, c’est quoi ?
- Un marquage apposé sur le cadre
- Les coordonnées du propriétaire enregistrées dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI)
L’identification n’est pas applicable aux cycles dont les roues sont inférieures à 16 pouces
Obligation 1 : Identification au moment d’une vente d’un vélo neuf
Depuis le 1er janvier 2021, le commerçant a l’obligation de marquer et enregistrer tous les vélos neufs
Obligation 2 : Identification au moment d’une vente d’un vélo occasion
Depuis le 1er juillet 2021, le commerçant a l’obligation de marquer et d’enregistrer tous les vélos d’occasion
Obligation 3 : Réenregistrement d’un vélo déjà identifié au moment d’une vente d’occasion
Dans le cadre d’une vente d’un vélo d’occasion déjà identifié, le commerçant a l’obligation de réenregistrer le nouveau propriétaire sous l’identifiant existant. Cela signifie qu’il est interdit d’apposer un nouveau identifiant
💡 Obligation complémentaire
Preuve d’achat de l’identification
Que ce soit une vente par internet ou en magasin, l’identification s’effectue au moment de la vente. Il est interdit de la réaliser après la vente. Dans le même temps, le commerçant remet à l’acquéreur une preuve d’achat sur laquelle figure l’identifiant du cycle. Il fournit également au propriétaire les informations lui permettant d’accéder aux données le concernant, transmises à l’opérateur agréé.
Commerçants concernés : TOUS les revendeurs de vélos !
Ces obligations concernent toutes les structures qui exercent une activité de vente de vélos, en magasin ou par internet, à destination d’un propriétaire final (particulier ou entreprise) : vélocistes et magasins spécialisés, grandes surfaces multisports, grandes surfaces alimentaires, enseignes auto/moto, acteurs du reconditionnement, brocanteurs, spécialistes batteries (si vente de vélos montés) …
2. Précautions du commerçant
Le dispositif d’identification est aussi là pour protéger le commerçant et sécuriser certaines démarches
Vérification du statut du vélo
Avant d’engager toute démarche de réparation, d’entretien ou de rachat, le commerçant peut contrôler le statut du vélo et s’assurer qu’il n’est pas « volé, perdu ». Ce contrôle peut s’effectuer depuis :
- un poste fixe : plateforme des opérateurs d’identification agréés, site internet de l’APIC
- un téléphone : plateforme des opérateurs d’identification agréés, site internet de l’APIC + application SMART Verify
Contrôle de la propriété
En cas de rachat d’un vélo ou au moindre doute sur l’origine du vélo, il est possible de demander à l’usager de prouver qu’il est le propriétaire du vélo. Il suffit de lui demander se connecter à son espace personnel pour télécharger son certificat d’identification
3. Risques du commerçant
En cas de manquement à ces différentes obligations, le commerçant s’expose à trois risques financiers :
Amende
Un défaut d’identification est sanctionné d’une contravention de première classe
Remboursement de vélo
Un défaut d’identification sur un vélo qui fait l’objet d’un vol expose le commerçant au remboursement du vélo au propriétaire
Recel de vélo
Le recel est le fait de détenir, dissimuler ou transmettre des biens provenant d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés, si celle-ci est supérieure à 750 000 euros.
