Pour répondre à l’obligation de marquage et d’enregistrement, il est indispensable pour le commerçant d’ouvrir un compte chez un opérateur d’identification agréé.
💡 Pense-bête
Pourquoi et comment ouvrir un compte chez un opérateur d’identification agréé ?
Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI). Il propose au commerçant un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’État.
Pour ouvrir un compte, il suffit de les contacter : Auvray contact@auvray-security.com / Decathlon serviceclientsfrance@decathlon.com / MFC dev@mfcd.fr / Bicycode contact@bicycode.eu / Recobike info@recobike.com / Starway operateur@starway.fr / T-Sur contact@t-sur.com / Moustache contact@moustachebikes.com / Vélopass https://velopass.pro/fr/contact
1. Apposer un marquage sur le vélo
Depuis votre compte professionnel, vous pouvez commander des procédés d’identification et retrouver les préconisations en matière de pose et d’emplacement. A réception des marquages, vous recevez également des instructions par l’opérateur d’identification agréé.
Règle 1 : Pose de l’identifiant
« Le procédé d’apposition de l’identifiant doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire » (article R1272-6 du Décret relatif à l’identification).
Une bonne pose conditionne la permanence et l’inaltérabilité du procédé, elle repose sur :
- Le choix de la forme du support
- La préparation du support
Choisir une surface plate, suffisamment large pour y appliquer l’ensemble du procédé technique. Il est recommandé d’utiliser un pochoir pour visualiser le gabarit du marquage à apposer. Par opposition, cela signifie que le choix de poser le marquage sur un tube trop fin et/ou sur une surface irrégulière est proscrit.
Préparer la surface de pose en procédant à un nettoyage pour permettre l’accroche de la solution technique sur le cadre. Celui-ci doit être effectué par un chiffon propre, pouvant être complété par l’usage d’un produit de nettoyage (conformément aux recommandations de l’opérateur d’identification qui fournit les procédés d’identification).
Règle 2 : Emplacement de l’identifiant
« L’identifiant est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement » -Article R1272-6 du Décret relatif à l’identification).
Le choix de l’emplacement a son importance, il permet de garantir une meilleure résistance et d’aider les forces de l’ordre dans leur mission de contrôle.
Les haubans, les bases et la fourche sont exclus en tant que zones de pose, ainsi que celles :
• Exposées aux frottements,
• Pouvant être recouvertes par un accessoire, une protection, un sticker décoratif
Cela vient limiter le choix de l’emplacement au triangle avant du vélo. Plus précisément, la zone de pose peut se situer sur le tube de selle, le tube diagonal ou le tube de direction. Le choix final du tube s’opère au regard de la spécificité du vélo en retenant une zone plate, régulière, éloignée d’une soudure, garantissant la lisibilité du marquage sans manipulation du vélo.
Si le choix se porte sur le tube de selle ou le tube diagonal, il est préconisé d’apposer le procédé d’identification sur la partie intérieure, dans l’axe du vélo. Par opposition, il convient d’éviter :
• Les faces latérales, pour éviter les frottements
• Les faces extérieures, pour minimiser l’exposition aux projections
Le choix final de la zone doit être pensé pour limiter au maximum d’éventuelles dégradations pouvant être liées :
• Aux frottements des pieds sur le vélo (enjambement, surfaces larges pouvant servir de « repose pieds »)
• A l’accroche d’antivol
• A la pose ultérieure d’accessoires
Cas des vélos déjà marqués
Certains industriels sont aussi des opérateurs d’identification agréés, tels que MFC, Moustache, Decathlon, Starway. Cela signifie que les vélos arrivent en magasin déjà marqués. Si le commerçant est dispensé de l’étape de marquage, il sera néanmoins nécessaire d’ouvrir un compte chez l’opérateur d’identification en question pour la suite de la démarche, à savoir enregistrer les coordonnées du propriétaire.
Découvrez les différents procédés d’identification existants
Télécharger la fiche pratique "Procédés d'identification agréés"Ce n’est pas parce que c’est obligatoire que c’est gratuit
L’obligation d’identification est portée par le commerçant mais cela n’en fait pas un service gratuit. L’identification est payante pour le futur acquéreur et d’usage, son coût se situe entre 10 et 30€, en fonction du procédé apposé.
2. Enregistrer les coordonnées du propriétaire
L’enregistrement se fait obligatoirement au moment de la vente du vélo : pas lors de la réservation, ni à postériori, mais bien au moment de l’achat avec édition de la facture.
Les ventes en ligne sont aussi bien concernées que les ventes en magasin.
Enregistrement des données obligatoires relatives au vélo
4 caractéristiques liées au vélo doivent être enregistrées : la marque, le type d’usage, le modèle et la couleur.
Enregistrement des données obligatoires relatives au propriétaire
4 informations personnelles doivent être enregistrées : le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
Une fois ces 8 données renseignées, l’enregistrement est finalisé et génère l’envoi automatique d’un e-mail au propriétaire pour activer son compte personnel. Au moment de l’édition de la facture, il est impératif d’y faire figurer l’identifiant.
L’acheteur n’a pas le droit de refuser l’enregistrement
L’identification est une disposition légale à laquelle l’usager ne peut s’opposer. Le commerçant n’a pas besoin de recueillir le consentement du futur acquéreur. Le commerçant s’expose à une amende en cas de non-respect de l’obligation. Il est donc en droit de s’opposer à la vente si l’acheteur refuse l’enregistrement de ses coordonnées.
Pour aller plus loin dans la prévention contre le vol et le recel de vélos, l’identification par le commerçant, c’est aussi sensibiliser le client à gérer la vie de son futur vélo (en cas de vente, de don, de vol…)
