Comment se déroule l’identification ?
Au moment de la vente, le commerçant doit avoir apposé l’identifiant de manière visible sur le cadre et enregistré le propriétaire sur la plateforme d’un opérateur d’identification agréé.
Le commerçant remet à l’acquéreur les informations nécessaires pour que celui-ci puisse accéder à ses données personnelles ultérieurement.
CE N’EST PAS LE PROPRIETAIRE QUI ENREGISTRE LE CYCLE.
Comment procéder pour les ventes en ligne ?
Les ventes en ligne sont soumises à la même obligation.
L’identifiant doit être posé par un professionnel, une association (ou un service de collectivité locale), approuvé par l’opérateur d’identification.
L’enregistrement des données personnelles du propriétaire doit être réalisé par un professionnel ou une association (ou un service de collectivité locale) approuvés par l’opérateur d’identification.
Comment procéder pour les vélos mis en location ou mis en libre-service ?
Les vélos en location sont concernés par le décret et doivent être identifiés par le commerçant ayant effectué la vente du vélo.
L’art R.1271-4 du code des transports exclut uniquement les ventes entre professionnels du commerce de cycles. Il n’exclut donc pas les délégations de service public, ventes en LLD, LOA, etc.
Le vélo mis en circulation doit donc être identifié et enregistré au nom du loueur/ propriétaire, non du locataire.
Les vélos en stock dans les magasins sont-ils concernés ?
Oui, sont concernés les vélos neufs vendus à partir du 1er janvier.
Les cycles retirés de la vente et détruits, devront-ils faire l’objet d’une information auprès d’un opérateur agréé ?
Tous les cycles identifiés devront faire l’objet d’une information auprès de l’opérateur qui aura identifié le vélo. En cas d’échange de vélo, par exemple en SAV, un nouvel identifiant doit être utilisé sur le nouveau vélo.
L’ancien identifiant est alors non réutilisable.
Sera-t-il obligatoire d’identifier d’autres types d’engin à la demande du client ?
Non, la loi l’impose uniquement pour les vélos, mais les engins de déplacement personnel (EDP), les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les remorques peuvent bénéficier du dispositif.
Elle est facultative, et sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien pour :
- les vélos pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 16 pouces
- tous les cycles mis en circulation avant 2021