L’identification des cycles c’est :

  • Un marquage apposé sur le cadre de mon vélo
  • Mes coordonnées enregistrées dans le Fichier National Unique des Cycles identifiés

L’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC), a été désigné par l’Etat comme gestionnaire de ce fichier (arrêté du 28 décembre 2020 JORF n°0315).

L’objectif est de :

  • Dissuader les voleurs
  • Donner aux forces de l’ordre la possibilité de vous restituer votre vélo quand elles le retrouvent
  • Sécuriser le changement de propriétaire en cas de revente

Ce que fait l’APIC :

  • Donne un avis consultatif sur les demandes d’agréments des opérateurs et valide leurs procédés d’identification via un cahier des charges précis et commun à tous.
  • Délivre les codes aux opérateurs d’identification agréé
  • Donne un accès sécurisé au FNUCI aux Forces de l’ordre pour leur permettre de restituer les vélos lorsqu’elle les retrouve.

Ce que ne fait pas l’APIC :

  • Donner les coordonnées des propriétaires de vélo à la demande
  • Enregistrer les coordonnées des propriétaires de vélo dans le FNUCI
  • Délivrer des attestations
  • Gérer les accès des interfaces personnelles de gestion de statut d’un cycle
  • Modifier le statut d’un vélo dans le FNUCI
  • Modifier les coordonnées d’un propriétaire de vélo dans le cadre d’une vente / d’un achat d’occasion
  • Gérer les demandes d’aide à l’achat

L’identification des cycles est en vigueur (décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 et arrêté du 29 décembre 2020 JORF n°0316) sur tous les vélos vendus neufs (depuis le 1er janvier 2021) ou d’occasion (depuis le 1er juillet 2021) par un commerçant, quel qu’il soit : vélociste, grande surface alimentaire, grande surface spécialisée, brocanteurs, etc. N’hésitez pas à leur rappeler pour faire valoir vos droits en tant que propriétaire de vélo.

Le décret est consultable ici ou à télécharger ici.

L’arrêté donnant plus de précisions est consultable ici ou à télécharger ici.

L’objectif est de :

  • Dissuader les voleurs
  • Donner aux forces de l’ordre la possibilité de vous restituer votre vélo quand elles le retrouvent
  • Sécuriser le changement de propriétaire en cas de revente

 

L’identification des cycles c’est :

  • Un marquage apposé sur le cadre de mon vélo
  • Mes coordonnées enregistrées dans le Fichier National Unique des Cycles identifiés

L’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC), a été désigné par l’Etat comme gestionnaire de ce fichier (arrêté du 28 décembre 2020 JORF n°0315).

 

Ce que fait l’APIC :

  • Donne un avis consultatif sur les demandes d’agréments des opérateurs et valide leurs procédés d’identification via un cahier des charges précis et commun à tous.
  • Délivre les codes aux opérateurs d’identification agréé
  • Donne un accès sécurisé au FNUCI aux Forces de l’ordre pour leur permettre de restituer les vélos lorsqu’elle les retrouve.

 

Ce que ne fait pas l’APIC :

  • Donner les coordonnées des propriétaires de vélo à la demande
  • Enregistrer les coordonnées des propriétaires de vélo dans le FNUCI
  • Délivrer des attestations
  • Gérer les accès des interfaces personnelles de gestion de statut d’un cycle
  • Modifier le statut d’un vélo dans le FNUCI
  • Modifier les coordonnées d’un propriétaire de vélo dans le cadre d’une vente / d’un achat d’occasion
  • Gérer les demandes d’aide à l’achat

Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est principalement une base de données d’enregistrement d’informations concernant des vélos et leurs propriétaires.

Il délivre et sauvegarde de manière centralisée et indépendante tous les identifiants des vélos issus des opérateurs d’identification agréés.

Les identifiants sont la clé pour stocker les données relatives aux cycles et à leurs propriétaires.

Ainsi le FNUCI permet de :

  • Générer et distribuer des identifiants uniques à des opérateurs d’identification des cycles agréés par l’Etat ;
  • Reprendre les identifiants déjà générés par les opérateurs existants avant leur agrément par l’Etat ;
  • Sécuriser les échanges de données conformément au RGPD ;
  • Réserver strictement le traitement les données recueillies à leur finalité : pouvoir contacter le propriétaire d’un cycle identifié pour le lui restituer ;
  • Tracer tous les évènements du cycle de vie du vélo (vente, revente, vol, restitution, destruction…).

Le FNUCI est géré exclusivement par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles (APIC), fondée par l’UNION sport & cycle et la FUB, par délégation de l’Etat.

Un identifiant est un code unique de format alphanumérique à 10 caractères, exclusivement délivré par le FNUCI aux opérateurs d’identification agréés.

Chaque identifiant est apposé sur un cycle selon un procédé technique retenu par l’opérateur d’identification agréé (étiquettes, capsule, gravage, etc ).

Les identifiants sont délivrés uniquement à des opérateurs d’identification agréés.

Une fois le vélo identifié et enregistré chez l’opérateur d’identification, le statut du cycle identifié est renseigné :

  • En service (le vélo est sorti du magasin) ;
  • Volé, perdu (le propriétaire doit faire la déclaration auprès de son opérateur) ;
  • Hors d’usage, détruit (le propriétaire doit faire la déclaration auprès de son opérateur) ;
  • En recherche de propriétaire (le vélo est entre les mains d’un organisme de recyclage) ;
  • En vente (pour la seconde main, l’acheteur peut ainsi s’assurer que le bien n’est pas volé) ;
  • Sortie d’atelier (le vélo est identifié mais pas encore vendu par le commerçant).

Qu’est-ce qu’un opérateur agréé d’identification de cycles ?
Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le FNUCI.
Il propose au commerçant un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’Etat, après avis de l’APIC.
Leurs procédés techniques sont conformes aux exigences du décret (permanents et inaltérables) et leur plateforme d’échange de données également (RGPD).

Un même opérateur peut-il être sélectionné pour tous les magasins d’une enseigne quelle que soit leur localisation ?
Oui. Les magasins seront tiers de confiance : ils apposeront l’identifiant fourni préalablement par le ou les opérateurs que l’enseigne aura choisis et enregistreront les données du propriétaire dans la plateforme web de l’opérateur.

Existera-t-il plusieurs procédés d’identification du cycle ?
Oui, il n’y aucun frein à l’innovation du moment que le procédé est permanent et inaltérable (étiquette adhésive, capsule, gravage micro-percussion, gravage laser, etc) et qu’il ait vocation à permettre à l’identifiant apposé d’être lisible sans difficulté sur le cycle en stationnement, conformément à la réglementation.

La liste des opérateurs d’identifiant agréés

(Journal Officiel du 9 et 11 mars 2021 relatif aux opérateurs d’identification agréés)

(Journal Officiel du 16 mars 2021)

(Journal Officiel du 13 mai 2021)

(Journal Officiel du 26 novembre 2021)

(Journal Officiel du 14 juillet 2023)

(Journal Officiel du 19 juillet 2023)

  1.  Les commerçants (au sens large)
    Dans le cadre de la réglementation sur l’identification des cycles, tout commerçant tel que défini par l’article L. 121-1 du code de commerce, en charge de la vente de cycles neufs (au premier janvier 2021) et d’occasion (au premier juillet 2021) est tenu de s’associer avec un ou de plusieurs opérateurs agréés d’identification de cycles. Concrètement il s’agit de toute structure qui exerce des actes de commerces de cycles et en font leur profession habituelle. De ce fait, un atelier, même associatif qui vend des vélos de manière régulière, habituelle est soumis à cette obligation.
  2. Les organismes de recyclage et de réemploi
    Les professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ont les mêmes obligations que les commerçants lorsqu’ils cèdent un cycle identifié, telles que prévues à l’art. 1271-10 du code des transports.

Conformément à la Loi, le commerçant doit identifier le vélo que j’achète et l’enregistrer à mon nom.

Il appose un identifiant APIC sur le cadre, de manière visible en stationnement.

Il recueille mes données obligatoires (nom, prénom, téléphone et mail).

Il entre dans la base de données de l’opérateur d’identification.

Il entre l’identifiant apposé sur le cycle.

Il enregistre sous cet identifiant au minium mes données personnelles obligatoires et ajoute la description du cycle (type, marque, modèle, couleur).

Il place le vélo en statut « en service ».

Je reçois ensuite par mail un accès personnel à mes données de la part de l’opérateur d’identification chez qui je suis enregistré.

Avec cet accès je peux gérer le statut de mon vélo:

  • j’utilise mon vélo: je le laisse en statut « en service »
  • je ne le retrouve plus : je le place immédiatement en statut « volé, perdu »
  • je le place en déchetterie ou je le renvoie pour échange standard : je le place en  statut « hors d’usage. détruit », ce qui facilitera les démarches de recyclage
  • je le mets en vente : je le place en statut « en vente », ce qui rassure mon acheteur potentiel

Je peux aussi modifier mes données (changement d’adresse) et déclarer la cession de mon vélo à une autre personne de façon sécurisée.

Comment se déroule l’identification ?

Au moment de la vente, le commerçant doit avoir apposé l’identifiant de manière visible sur le cadre et enregistré le propriétaire sur la plateforme d’un opérateur d’identification agréé.

Le commerçant remet à l’acquéreur les informations nécessaires pour que celui-ci puisse accéder à ses données personnelles ultérieurement.

CE N’EST PAS LE PROPRIETAIRE QUI ENREGISTRE LE CYCLE.

Comment procéder pour les ventes en ligne ?

Les ventes en ligne sont soumises à la même obligation.

L’identifiant doit être posé par un professionnel, une association (ou un service de collectivité locale), approuvé par l’opérateur d’identification.

L’enregistrement des données personnelles du propriétaire doit être réalisé par un professionnel ou une association (ou un service de collectivité locale) approuvés par l’opérateur d’identification.

Comment procéder pour les vélos mis en location ou mis en libre-service ?

Les vélos en location sont concernés par le décret et doivent être identifiés par le commerçant ayant effectué la vente du vélo.

L’art R.1271-4 du code des transports exclut uniquement les ventes entre professionnels du commerce de cycles. Il n’exclut donc pas les délégations de service public, ventes en LLD, LOA, etc.

Le vélo mis en circulation doit donc être identifié et enregistré au nom du loueur/ propriétaire, non du locataire.

Les vélos en stock dans les magasins sont-ils concernés ?

Oui, sont concernés les vélos neufs vendus à partir du 1er janvier.

Les cycles retirés de la vente et détruits, devront-ils faire l’objet d’une information auprès d’un opérateur agréé ?

Tous les cycles identifiés devront faire l’objet d’une information auprès de l’opérateur qui aura identifié le vélo. En cas d’échange de vélo, par exemple en SAV, un nouvel identifiant doit être utilisé sur le nouveau vélo.

L’ancien identifiant est alors non réutilisable.

Sera-t-il obligatoire d’identifier d’autres types d’engin à la demande du client ?

Non, la loi l’impose uniquement pour les vélos, mais les engins de déplacement personnel (EDP), les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les remorques peuvent bénéficier du dispositif.

Elle est facultative, et sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien pour :

  • les vélos pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 16 pouces
  • tous les cycles mis en circulation avant 2021

Tous les commerçants procèdent à l’identification des cycles.

Se renseigner chez son détaillant pour les modalités.

Seul un professionnel peut enregistrer un cycle et uniquement dans la base de données d’un opérateur d’identification agréé.

Il n’y a pas d’inscription sur le site www.apic-asso.com

Il existe plusieurs opérateurs d’identification (voir onglet liste des opérateurs d’identification agréés).

En application de la loi d’orientation des mobilités, le droit d’opposition sur les données personnelles des propriétaires de cycles ne s’applique pas aux bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés (art. R. 1271-14. du code des transports).

Le recueil des données personnelles est cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle en cas de vol.

De plus, le propriétaire garde la responsabilité de la mise à jour de ses données, tant personnelles que techniques.

Les données personnelles recueillies lors de la vente ou de l’identification du cycle, sont les données obligatoires telles que définies à l’art R.1271-13 – I-1. du code des transports :  nom et prénom ou raison sociale, ainsi que téléphone et adresse électronique.

L’APIC assure, la conception, la gestion, la sécurisation et l’actualisation du FNUCI, ainsi que la création d’interfaces permettant des actions différenciées selon la qualité des personnes physiques ou morales habilitées à y avoir accès.

  • Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée conformément au RGPD (non par le magasin) ;
  • L’identification liée aux données personnelles permet d’attester de la propriété du vélo (une simple facture pourrait être un faux) ;
  • Les forces de l’ordre ne restitueront pas de vélo retrouvé si les données personnelles ne sont pas enregistrées ou sont erronées ;
  • L’identification et les données personnelles ne sont pas une immatriculation. Le fichier national unique est indépendant (association usagers et professionnels) ;
  • L’absence de données personnelles compliquera la déclaration de vol ;
  • L’identification et les données personnelles facilitent la restitution du vélo volé. La démarche est similaire au tatouage des animaux domestiques ;
  • La propriété pourrait être transférée à un organisme de recyclage qui aurait récupéré le vélo perdu, faute de pouvoir identifier le propriétaire ;
  • Selon l’Insee, seulement 7% des victimes retrouvent leur vélo. Avec ce dispositif d’identification des cycles, il sera plus facile de se voir restituer son vélo après vol.

La présente Politique de Confidentialité (ci-après “la Politique”) vise à informer les personnes concernées sur les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du fichier national unique des cycles identifiés (ci-après « FNUCI »), institué par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités », et ce, conformément au Décret 2020-1439 du 23/11/2020, à l’avis de la CNIL, ainsi qu’aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Conformément à l’article R. 1271-23 du Code des transports, le ministre chargé des transports a, par arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés, désigné l’APIC comme responsable de traitement du FNUCI.

Aussi, le responsable de traitement du FNUCI est l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (ci-après dénommée l’APIC), association déclarée dont le siège social est situé 33 rue Nungesser et Coli – 75016 Paris, enregistrée auprès de la préfecture Paris et dont le numéro de SIREN est le n° 889 105 243.

La présente Politique de Confidentialité expose les engagements de l’APIC concernant la protection de vos données personnelles dans le cadre du traitement FNUCI géré par l’APIC.

L’APIC s’est dotée d’un Délégué à la Protection des Données en charge de veiller à la bonne application de la Réglementation applicable et au respect des droits dont vous disposez conformément à ladite loi.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données, à l’adresse du siège social de l’APIC ci-dessus indiqué ou à l’adresse mail suivante contact@apic-asso.com

  1. Collecte et utilisation des données

a. Les données collectées et traitées 

Les données figurant au FNUCI sont les suivantes :

  • Les données concernant l’acheteur du cycle et fournies de façon obligatoire par celui-ci au vendeur du cycle :
  • Nom, prénom ou raison sociale ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse électronique ;
  • Les données concernant l’acheteur du cycle et fournies par celui-ci de façon facultative au vendeur du cycle :
  • Date de naissance ;
  • Adresse postale ;
  • Noms et prénoms des éventuels co-propriétaires du cycle ;
  • Le numéro identifiant du cycle généré et attribué par l’APIC et fourni par un opérateur d’identification agréé (OIA) à cette fin au vendeur du cycle.

Le vendeur du cycle doit également renseigner les données suivantes concernant le cycle :

  • Les données décrivant le cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur) ;
  • Le statut du cycle (situation du cycle s’agissant de sa propriété et de son usage) ;

Les données techniques facultatives de description du cycle sont les numéros de série du vélo, du moteur, de la batterie.

Ces catégories de données ont été considérées par la CNIL comme adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (délibération n°2020-102 en date du 15 octobre 2020).

b. Les finalités poursuivies par le traitement et le régime juridique applicable

Le traitement des données personnelles listées ci-dessus mis en œuvre dans le cadre du FNUCI a, conformément aux articles L. 1271-3, R. 1271-2 et R. 1271-8 du Code des transports, pour finalités de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycle, et faciliter la restitution des cycles volés.

Ce traitement se fonde sur le respect d’une obligation légale incombant à l’APIC en tant que responsable de traitement désigné par arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés, et ce conformément à l’article R. 1271-23 du Code des transports.

Les données peuvent également être utilisées pour de l’exploitation statistique anonyme ou pour vous proposer, si vous y consentez, des services supplémentaires gratuits en lien avec votre vélo.

Ces traitements de données personnelles s’inscrivent dans des finalités explicites, légitimes et déterminées et se fondent sur les bases légales appropriées, tel que validé par la CNIL dans sa délibération n°2020-102 en date du 15 octobre 2020.

  1. Destinataires des données

Dans la mesure où l’objectif est de lutter contre le vol et de faciliter la restitution des cycles à leurs propriétaires, les données conservées dans le FNUCI sont accessibles :

  • Aux forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
  • Aux fourrières ;
  • Aux agents de police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ;
  • Aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des cycles ;
  • Au directeur d’administration centrale chargée des transports et de la mobilité ou les agents placés sous son autorité.

Le statut déclaratif ayant trait à la perte ou au vol du cycle est en revanche accessible à tous à partir de l’identifiant du cycle depuis le site Internet de l’APIC (www.apic-asso.com).

Notre prestataire technique, IN Groupe, sous-traitant en charge de la gestion de la base peut également avoir accès à certaines données à des fins de maintenance uniquement.

  1. Localisation des données

Vos données sont conservées et stockées sur les serveurs d’IN Groupe, localisés en France.

Les données du FNUCI ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.

  1. Durée de conservation des données

Les données personnelles des propriétaires des cycles identifiés sont conservées au sein du FNUCI pendant toute la durée de propriété du cycle.

Les données personnelles du propriétaire d’un cycle identifié sont supprimées dès que celui-ci déclare ne plus être en possession du cycle, ces données étant remplacées par celles du nouveau propriétaire/gestionnaire du cycle après sa vente ou sa destruction.

Au bout de 9 ans et 6 mois sans modification des données contenues dans le FNUCI et se rapportant au numéro d’identification d’un cycle, ledit numéro est déclaré « dormant » et une demande de mise à jour est adressée à l’opérateur responsable du numéro en question. Cet opérateur transmet ainsi la demande à la personne enregistrée en tant que propriétaire du cycle concerné aux fins de mise à jour. Sans retour de l’opérateur dans les 6 mois, les données rattachées au numéro d’identification du cycle sont supprimées.

  1. Sécurité et confidentialité

L’APIC a mis en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Considérant l’état de la technique, les coûts de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que le risque et l’étendue des droits et libertés des personnes physiques, l’APIC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié à ce risque conformément à l’article 32 du RGPD.

  1. Vos droits

Conformément à l’article R. 1271-14 alinéa 3 du Code des transports, le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement du FNUCI, en ce que ce traitement se fonde sur le respect d’une obligation légale.

Les droits d’accès et de rectification des propriétaires de cycles identifiés s’exercent auprès de l’opérateur agréé concerné.

Pour les autres traitements de données, conformément à l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit de demander à l’APIC l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, le retrait de votre consentement ou une limitation du traitement.

Pour exercer ces droits et pour toute demande relative aux données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : contact@apic-asso.com qui relaiera si nécessaire la demande auprès de l’opérateurs d’identification agréé qui opère l’identifiant.

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, nous vous invitons à nous contacter. L’APIC est toujours à votre écoute. Nous vous rappelons également que conformément à l’article 77 du RGPD vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Politique de confidentialité constitue une violation des textes applicables.

  1. Modification de la Politique de confidentialité

La présente Politique pourra être modifiée par l’APIC à tout moment, notamment en cas de nouvelles recommandations de la CNIL, de changement des traitements de Données Personnelles ou d’évolution de la loi applicable.

L’APIC s’engage à publier sa Politique de confidentialité sur son site internet selon sa dernière version disponible et vous fournir la date de dernière mise à jour.

Dernière mise à jour : 15/09/2023