L’un des axes du « Plan Vélo et mobilités actives » présenté en septembre 2018 est de mieux lutter contre le vol. Le marquage de tous les vélos neufs vendus en France est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Cette mesure concerne également les vélos d’occasion vendus par des commerçants depuis le 1er juillet 2021.
Le décret est consultable ici ou à télécharger ici.
L’arrêté donnant plus de précisions est consultable ici ou à télécharger ici.
Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est principalement une base de données d’enregistrement d’informations concernant des vélos et leurs propriétaires.
Il délivre et sauvegarde de manière centralisée et indépendante tous les identifiants des vélos issus des opérateurs d’identification agréés.
Les identifiants sont la clé pour stocker les données relatives aux cycles et à leurs propriétaires.
Ainsi le FNUCI permet de :
Le FNUCI est géré exclusivement par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles (APIC), fondée par l’UNION sport & cycle et la FUB, par délégation de l’Etat.
Un identifiant est un code unique de format alphanumérique à 10 caractères, exclusivement délivré par le FNUCI aux opérateurs d’identification agréés.
Chaque identifiant est apposé sur un cycle selon un procédé technique retenu par l’opérateur d’identification agréé (étiquettes, capsule, gravage, etc ).
Les identifiants sont délivrés uniquement à des opérateurs d’identification agréés.
Une fois le vélo identifié et enregistré chez l’opérateur d’identification, le statut du cycle identifié est renseigné :
Qu’est-ce qu’un opérateur agréé d’identification de cycles ?
Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le FNUCI.
Il propose au commerçant un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’Etat, après avis de l’APIC.
Leurs procédés techniques sont conformes aux exigences du décret (permanents et inaltérables) et leur plateforme d’échange de données également (RGPD).
Un même opérateur peut-il être sélectionné pour tous les magasins d’une enseigne quelle que soit leur localisation ?
Oui. Les magasins seront tiers de confiance : ils apposeront l’identifiant fourni préalablement par le ou les opérateurs que l’enseigne aura choisis et enregistreront les données du propriétaire dans la plateforme web de l’opérateur.
Existera-t-il plusieurs procédés d’identification du cycle ?
Oui, il n’y aucun frein à l’innovation du moment que le procédé est permanent et inaltérable (étiquette adhésive, capsule, gravage micro-percussion, gravage laser, etc) et qu’il ait vocation à permettre à l’identifiant apposé d’être lisible sans difficulté sur le cycle en stationnement, conformément à la réglementation.
La liste des opérateurs d’identifiant agréés
(Journal Officiel du 9 et 11 mars 2021 relatif aux opérateurs d’identification agréés)
(Journal Officiel du 16 mars 2021)
(Journal Officiel du 13 mai 2021)
(Journal Officiel du 26 novembre 2021)
Conformément à la Loi, le commerçant doit identifier le vélo que j’achète et l’enregistrer à mon nom.
Il appose un identifiant APIC sur le cadre, de manière visible en stationnement.
Il recueille mes données obligatoires (nom, prénom, téléphone et mail).
Il entre dans la base de données de l’opérateur d’identification.
Il entre l’identifiant apposé sur le cycle.
Il enregistre sous cet identifiant au minium mes données personnelles obligatoires et ajoute la description du cycle (type, marque, modèle, couleur).
Il place le vélo en statut « en service ».
Je reçois ensuite par mail un accès personnel à mes données de la part de l’opérateur d’identification chez qui je suis enregistré.
Avec cet accès je peux gérer le statut de mon vélo:
Je peux aussi modifier mes données (changement d’adresse) et déclarer la cession de mon vélo à une autre personne de façon sécurisée.
Comment se déroule l’identification ?
Au moment de la vente, le commerçant doit avoir apposé l’identifiant de manière visible sur le cadre et enregistré le propriétaire sur la plateforme d’un opérateur d’identification agréé.
Le commerçant remet à l’acquéreur les informations nécessaires pour que celui-ci puisse accéder à ses données personnelles ultérieurement.
CE N’EST PAS LE PROPRIETAIRE QUI ENREGISTRE LE CYCLE.
Comment procéder pour les ventes en ligne ?
Les ventes en ligne sont soumises à la même obligation.
L’identifiant doit être posé par un professionnel, une association (ou un service de collectivité locale), approuvé par l’opérateur d’identification.
L’enregistrement des données personnelles du propriétaire doit être réalisé par un professionnel ou une association (ou un service de collectivité locale) approuvés par l’opérateur d’identification.
Comment procéder pour les vélos mis en location ou mis en libre-service ?
Les vélos en location sont concernés par le décret et doivent être identifiés par le commerçant ayant effectué la vente du vélo.
L’art R.1271-4 du code des transports exclut uniquement les ventes entre professionnels du commerce de cycles. Il n’exclut donc pas les délégations de service public, ventes en LLD, LOA, etc.
Le vélo mis en circulation doit donc être identifié et enregistré au nom du loueur/ propriétaire, non du locataire.
Les vélos en stock dans les magasins sont-ils concernés ?
Oui, sont concernés les vélos neufs vendus à partir du 1er janvier.
Les cycles retirés de la vente et détruits, devront-ils faire l’objet d’une information auprès d’un opérateur agréé ?
Tous les cycles identifiés devront faire l’objet d’une information auprès de l’opérateur qui aura identifié le vélo. En cas d’échange de vélo, par exemple en SAV, un nouvel identifiant doit être utilisé sur le nouveau vélo.
L’ancien identifiant est alors non réutilisable.
Sera-t-il obligatoire d’identifier d’autres types d’engin à la demande du client ?
Non, la loi l’impose uniquement pour les vélos, mais les engins de déplacement personnel (EDP), les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les remorques peuvent bénéficier du dispositif.
Elle est facultative, et sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien pour :
Tous les commerçants procèdent à l’identification des cycles.
Se renseigner chez son détaillant pour les modalités.
Seul un professionnel peut enregistrer un cycle et uniquement dans la base de données d’un opérateur d’identification agréé.
Il n’y a pas d’inscription sur le site www.apic-asso.com
Il existe plusieurs opérateurs d’identification (voir onglet liste des opérateurs d’identification agréés).
En application de la loi d’orientation des mobilités, le droit d’opposition sur les données personnelles des propriétaires de cycles ne s’applique pas aux bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés (art. R. 1271-14. du code des transports).
Le recueil des données personnelles est cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle en cas de vol.
De plus, le propriétaire garde la responsabilité de la mise à jour de ses données, tant personnelles que techniques.
Les données personnelles recueillies lors de la vente ou de l’identification du cycle, sont les données obligatoires telles que définies à l’art R.1271-13 – I-1. du code des transports : nom et prénom ou raison sociale, ainsi que téléphone et adresse électronique.
L’APIC assure, la conception, la gestion, la sécurisation et l’actualisation du FNUCI, ainsi que la création d’interfaces permettant des actions différenciées selon la qualité des personnes physiques ou morales habilitées à y avoir accès.