La présente Politique de Confidentialité (ci-après “la Politique”) vise à informer les personnes concernées sur les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du fichier national unique des cycles identifiés (ci-après « FNUCI »), institué par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités », et ce, conformément au Décret 2020-1439 du 23/11/2020, à l’avis de la CNIL, ainsi qu’aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Conformément à l’article R. 1271-23 du Code des transports, le ministre chargé des transports a, par arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés, désigné l’APIC comme responsable de traitement du FNUCI.
Aussi, le responsable de traitement du FNUCI est l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (ci-après dénommée l’APIC), association déclarée dont le siège social est situé 33 rue Nungesser et Coli – 75016 Paris, enregistrée auprès de la préfecture Paris et dont le numéro de SIREN est le n° 889 105 243.
La présente Politique de Confidentialité expose les engagements de l’APIC concernant la protection de vos données personnelles dans le cadre du traitement FNUCI géré par l’APIC.
L’APIC s’est dotée d’un Délégué à la Protection des Données en charge de veiller à la bonne application de la Réglementation applicable et au respect des droits dont vous disposez conformément à ladite loi.
Pour toute question, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données, à l’adresse du siège social de l’APIC ci-dessus indiqué ou à l’adresse mail suivante contact@apic-asso.com
- Collecte et utilisation des données
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a. Les données collectées et traitées
Les données figurant au FNUCI sont les suivantes :
- Les données concernant l’acheteur du cycle et fournies de façon obligatoire par celui-ci au vendeur du cycle :
- Nom, prénom ou raison sociale ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse électronique ;
- Les données concernant l’acheteur du cycle et fournies par celui-ci de façon facultative au vendeur du cycle :
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Noms et prénoms des éventuels co-propriétaires du cycle ;
- Le numéro identifiant du cycle généré et attribué par l’APIC et fourni par un opérateur d’identification agréé (OIA) à cette fin au vendeur du cycle.
Le vendeur du cycle doit également renseigner les données suivantes concernant le cycle :
- Les données décrivant le cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur) ;
- Le statut du cycle (situation du cycle s’agissant de sa propriété et de son usage) ;
Les données techniques facultatives de description du cycle sont les numéros de série du vélo, du moteur, de la batterie.
Ces catégories de données ont été considérées par la CNIL comme adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (délibération n°2020-102 en date du 15 octobre 2020).
b. Les finalités poursuivies par le traitement et le régime juridique applicable
Le traitement des données personnelles listées ci-dessus mis en œuvre dans le cadre du FNUCI a, conformément aux articles L. 1271-3, R. 1271-2 et R. 1271-8 du Code des transports, pour finalités de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycle, et faciliter la restitution des cycles volés.
Ce traitement se fonde sur le respect d’une obligation légale incombant à l’APIC en tant que responsable de traitement désigné par arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés, et ce conformément à l’article R. 1271-23 du Code des transports.
Les données peuvent également être utilisées pour de l’exploitation statistique anonyme ou pour vous proposer, si vous y consentez, des services supplémentaires gratuits en lien avec votre vélo.
Ces traitements de données personnelles s’inscrivent dans des finalités explicites, légitimes et déterminées et se fondent sur les bases légales appropriées, tel que validé par la CNIL dans sa délibération n°2020-102 en date du 15 octobre 2020.
- Destinataires des données
Dans la mesure où l’objectif est de lutter contre le vol et de faciliter la restitution des cycles à leurs propriétaires, les données conservées dans le FNUCI sont accessibles :
- Aux forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;
- Aux fourrières ;
- Aux agents de police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ;
- Aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des cycles ;
- Au directeur d’administration centrale chargée des transports et de la mobilité ou les agents placés sous son autorité.
Le statut déclaratif ayant trait à la perte ou au vol du cycle est en revanche accessible à tous à partir de l’identifiant du cycle depuis le site Internet de l’APIC (www.apic-asso.com).
Notre prestataire technique, IN Groupe, sous-traitant en charge de la gestion de la base peut également avoir accès à certaines données à des fins de maintenance uniquement.
- Localisation des données
Vos données sont conservées et stockées sur les serveurs d’IN Groupe, localisés en France.
Les données du FNUCI ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
- Durée de conservation des données
Les données personnelles des propriétaires des cycles identifiés sont conservées au sein du FNUCI pendant toute la durée de propriété du cycle.
Les données personnelles du propriétaire d’un cycle identifié sont supprimées dès que celui-ci déclare ne plus être en possession du cycle, ces données étant remplacées par celles du nouveau propriétaire/gestionnaire du cycle après sa vente ou sa destruction.
Au bout de 9 ans et 6 mois sans modification des données contenues dans le FNUCI et se rapportant au numéro d’identification d’un cycle, ledit numéro est déclaré « dormant » et une demande de mise à jour est adressée à l’opérateur responsable du numéro en question. Cet opérateur transmet ainsi la demande à la personne enregistrée en tant que propriétaire du cycle concerné aux fins de mise à jour. Sans retour de l’opérateur dans les 6 mois, les données rattachées au numéro d’identification du cycle sont supprimées.
- Sécurité et confidentialité
L’APIC a mis en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Considérant l’état de la technique, les coûts de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que le risque et l’étendue des droits et libertés des personnes physiques, l’APIC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié à ce risque conformément à l’article 32 du RGPD.
- Vos droits
Conformément à l’article R. 1271-14 alinéa 3 du Code des transports, le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement du FNUCI, en ce que ce traitement se fonde sur le respect d’une obligation légale.
Les droits d’accès et de rectification des propriétaires de cycles identifiés s’exercent auprès de l’opérateur agréé concerné.
Pour les autres traitements de données, conformément à l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit de demander à l’APIC l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, le retrait de votre consentement ou une limitation du traitement.
Pour exercer ces droits et pour toute demande relative aux données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : contact@apic-asso.com qui relaiera si nécessaire la demande auprès de l’opérateurs d’identification agréé qui opère l’identifiant.
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, nous vous invitons à nous contacter. L’APIC est toujours à votre écoute. Nous vous rappelons également que conformément à l’article 77 du RGPD vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Politique de confidentialité constitue une violation des textes applicables.
- Modification de la Politique de confidentialité
La présente Politique pourra être modifiée par l’APIC à tout moment, notamment en cas de nouvelles recommandations de la CNIL, de changement des traitements de Données Personnelles ou d’évolution de la loi applicable.
L’APIC s’engage à publier sa Politique de confidentialité sur son site internet selon sa dernière version disponible et vous fournir la date de dernière mise à jour.
Dernière mise à jour : 15/09/2023
